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Clause de stabilisation

Clause dans un contrat entre un investisseur et un pays hôte qui porte sur d'éventuels changements dans le droit du pays hôte pendant la durée de vie du projet. Les clauses de stabilisation sont de trois sortes :

 

  • Clauses de statu quo : elles précisent que le droit qui est en vigueur à la date de la signature du contrat s'applique au projet pendant toute la durée de vie du projet, indépendamment d'éventuels changements ultérieurs intervenant dans le droit.
  • Clauses d'équilibre économique qui exigent de l'investisseur qu'il respecte de nouvelles lois, mais prévoient qu'il en soit dédommagé par le pays hôte. Le dédommagement peut, par exemple, prendre la forme de remises, d'un ajustement des tarifs douaniers, d'une extension de la durée du projet ou des déductions fiscales.
  • Clauses mixtes, qui sont une combinaison des clauses de statu quo et des clauses d'équilibre économique (Étude de la SFI).

Les clauses de stabilisation sont largement utilisées dans l'ensemble des secteurs et des régions du monde.

Leur objet est d'offrir aux investisseurs (et à leurs prêteurs) une garantie comme quoi l'investissement ne sera pas soumis à des changements coûteux et imprévisibles intervenant dans le droit, par exemple, pour ce qui a trait au niveau d'imposition applicable au projet. Cependant, elles peuvent aussi avoir des impacts négatifs sur le pays hôte, par exemple, en réduisant sa capacité à conserver une certaine souplesse face à des circonstances économiques et politiques variables. Ces clauses doivent donc être précisément rédigées et limitées en termes de portée et de temps, en particulier en ce qui concerne les principaux flux de revenus comme les redevances, les impôts, les taxes et les frais majeurs. Les clauses de stabilisation ne doivent pas non plus bloquer les règles relatives à l’environnement et à la main d’œuvre, ainsi que d'autres règles du même type.

Pour en savoir plus sur les clauses de stabilisation, voir l'explication, dans la Charte des ressources naturelles, du niveau 3 de son Précepte 4 : Réglementation fiscale et clauses contractuelles dans le paragraphe 6 : « Stabilisation, renégociation et modélisation fiscale ».

Voir aussi l'étude de la SFI sur les Clauses de stabilisation et les droits humains (2009).

 

 

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