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Contrat d'investissement

Aux fins de ce site Internet, les contrats d'investissement étrangers sont des accords entre un investisseur étranger (ou une filiale locale d'un investisseur étranger) et un pays (ou une entité publique). Ils définissent les termes d'un projet d'investissement dans le territoire de ce pays. Les contrats d'investissement étrangers incluent des accords de concession, des accords de développement minier et des contrats de partage de la production.

Source: IIED Briefing 4: Foreign Investment Contracts (2007) 

Termes apparentés

Accord de concession

Accord de développement minier

Modèle de contrat

Contrat de partage de la production

Clause de stabilisation

Termes connexes

Glossaire