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Département des finances publiques du Fonds monétaire international, politique fiscale (IMF)

La description

Le FMI partage son expertise en fournissant aux pays membres une assistance technique et des formations dans un vaste éventail de domaines, par ex. les banques centrales, la politique monétaire et de change, la politique et l'administration fiscale et les statistiques officielles. Le but est d'aider à améliorer la conception et la mise en œuvre des politiques économiques des pays membres, y compris par un renforcement des compétences dans les institutions comme les ministères des Finances, les banques centrales et les agences statistiques.

Le FMI prête une assistance technique et des formations dans quatre domaines principaux :

  • Les politiques monétaires et financières ;
  • La politique et la gestion fiscale ;
  • La compilation, gestion, diffusion et amélioration de données statistiques ; et
  • La législation économique et financière.

Soutien à la négociation - Général

Intérêt régional:

Mondial.

Critères d'assistance:

En général, il est nécessaire d'obtenir 50 % des droits de vote du conseil d'administration.

 

Intérêt sectoriel:

Investissements généraux, avec un programme solide dans les industries extractives.

 

Collaboration avec des partenaires:

Oui, mais seulement indirectement pour des négociations de contrats réels. Le soutien du FMI est apporté sous forme de conseils sur le cadre politique et fiscal pour des termes susceptibles d'orienter les négociations de contrats.

 

Types d’expertise:

Le FMI dispose d'experts économiques en interne et contracte aussi des experts externes en cas de besoin, en lien avec ce qui suit :

  • Analyse économique et financière/modélisation financière :
  • Bonne gouvernance (lutte contre la corruption/engagement des parties prenantes) ;
  • Gestion fiscale ; et
  • Comptabilité et préparation de rapports financiers.

Le FMI contracte en outre des juristes externes pour apporter des conseils, en cas de besoin.

Nombre d'experts en interne :

Dans l'ensemble, 2 500 économistes, et 25 experts dans le département de la politique fiscale (4 à 5 avec une compétence juridique).

 

Durée de la prestation:

D'un jour à 36 mois, 3 à 4 mois en moyenne.

 

Soutien payant/bénévole :

Bénévole. Les pays peuvent en plus contracter une assistance technique payante auprès du FMI.

 

Délai de réponse:

Le cycle de planification générale prévoit un délai de réponse d'environ 6 mois. Des réponses urgentes sont possibles en l'espace d'une semaine.

 

Contraintes d'ordre pratique :

Contraintes juridiques. Le FMI ne peut pas promouvoir activement l'intérêt d'un pays contre celui d'un autre ou contre celui d'une société publique.

 

Types de soutien à la négociation

Étape de définition du cadre juridique et politique :

Le FMI fournit un soutien en politique fiscale liée aux négociations de contrats, en particulier en lien avec la politique fiscale de l'industrie extractive. Il fournit aussi des analyses sectorielles.

Dans l'ensemble, il gère environ 60 à 70 projets par an, dont certains peuvent être de longue durée.

Les projets sont menés par une équipe du siège social, secondée par des experts sous contrat.

Le FMI fournit aussi des formations sur la modélisation financière et la conception des régimes fiscaux.

Jusqu'à présent, il s'est concentré sur les secteurs du pétrole, du gaz et de l'extraction minière, mais il n'existe officiellement aucun secteur préférentiel.

Étape de négociation préliminaire:

Non.

Étape de négociation du contrat :

Non

Étape de mise en œuvre et suivi:

Non

Proposition de partage de connaissances et de gestion :

Oui. Par le biais de ses activités de recherche, le FMI fournit du matériel et des connaissances aux experts travaillant dans le soutien à la négociation de contrats.

 

Provider Type:

Organismes d’appui