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1 Définition du cadre juridique et politique

Stage 1:
Définition du cadre juridique et politique

Setting the Legal and Policy Framework refers to the need for a country to formulate clear policies and strategies that both attract FDI and benefit the country.

Analyses multisectorielles Cadres législatif et réglementaire Politiques et stratégies gouvernementales
3 Négociation ducontrat

Stage 3:
Étape de négociation préliminaire

The Pre-Negotiation Stage refers to the period during which a government identifies a particular project or investment and conducts feasibility studies and impact assessments.

Préparation et gestion du processus d'appel d'offres D'études de faisabilité études d'impact
4 Mise en œuvre et suivi du contrat

Stage 4:
Mise en œuvre et suivi

The Implementation and Monitoring of the Investment Stage refers to the period during which an investment project is developed and operated pursuant to the terms of the investment contract.

Mise en œuvre Mécanismes de gestion des griefs Suivi

Roadmap

Analyses multisectorielles

Contenu de cette page:

Un gouvernement hôte doit s'assurer qu'il dispose d'informations suffisantes sur le secteur et les ressources pour lesquels il cherche à attirer des investissements. La disponibilité d'informations fiables et à jour améliore la possibilité d'un résultat réussi et équitable du processus d'appel d'offres ou de négociation du contrat.

En fonction du type d'investissement, de telles informations peuvent inclure :

  • Des informations géologiques relatives à la localisation, la quantité et la qualité des ressources minérales ;
  • Des informations hydrologiques relatives aux sources d'eau et à la disponibilité en eau, aux fluctuations saisonnières et aux utilisateurs actuels de l'eau ; ou
  • Des informations relatives au caractère approprié et à la disponibilité des terres pour une utilisation donnée.
  • Pour ce qui est des investissements dans l'industrie extractive, par exemple, le gouvernement a besoin de disposer d'informations géologiques quant à la localisation et à la quantité et qualité estimées des réserves, et posséder l'expertise technique pour comprendre et interpréter de telles informations.

Il doit aussi bien comprendre les besoins en infrastructures de l'investisseur, afin de pouvoir évaluer la portée de l'utilisation partagée ou de l'accès de tiers à de telles infrastructures. Le statut des terres qui seront rendues disponible pour les besoins du projet d'investissement doit impérativement être vérifié.

Si les droits fonciers n'ont pas été formalisés, il faut évaluer et tenir compte des utilisations informelles des terres afin de pouvoir proposer une compensation financière et en nature à ceux qui les utilisent afin de réduire les éventualités de conflits sociaux et avec la communauté. Voir les Directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, à la pêche et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, pour des conseils sur la manière d'améliorer la gouvernance des régimes fonciers.

À ce stade, le gouvernement doit aussi évaluer s'il dispose des compétences et de l'expertise internes requises en rapport avec ce type d'investissement dans l'industrie. Si ce n'est pas le cas, il doit cherche à acquérir une telle expertise interne ou demander une assistance aux organismes d’appui ou aux bailleurs de fonds pour garantir son accès aux compétences et à l'expertise nécessaires dans de tels domaines. De cette manière, lorsque les occasions d'investissement se présenteront, le gouvernement sera bien placé pour négocier, suivre et mettre en œuvre l'investissement.

Principaux outils pour cette étape

Ressources utiles

Normes

Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security Aller à la ressource

Référence et guide pour améliorer la gouvernance des régimes fonciers, de la pêche et des forêts dans le principal but de concrétiser progressivement le droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Cadres de gouvernance

Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security Aller à la ressource

Référence et guide pour améliorer la gouvernance des régimes fonciers, de la pêche et des forêts dans le principal but de concrétiser progressivement le droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Lois et règlements

Railway Reform: Toolkit for Improving Rail Sector Performance (2011) Aller à la ressource

  • Date:  2011
  • Secteur:  Infrastructure
  • La source:  PPIAF

Cet ouvrage sur l'industrie du chemin de fer constitue une ressource d'utilisation facile (en quoi consiste l'industrie et en quoi elle est le plus utile) et un ensemble de bonnes pratiques fondées sur l'expérience ; il facilitera la planification et l'exécution des réformes du chemin de fer. Les professionnels et les praticiens susceptibles de tirer un avantage de cette boîte à outils sont les décideurs politiques, les législateurs, les régulateurs, le personnel de gestion des chemins de fer, les institutions financières internationales ainsi que d'autres parties prenantes, notamment les clients des chemins de fer et les employés qui cherchent à en améliorer la performance financière et opérationnelle.

La boîte à outils est à présent disponible en anglais et en russe.

Politiques d'investissement

Draft PPP Policy Outline Aller à la ressource

  • Date:  2012
  • Secteur:  Infrastructure
  • La source:  PPIAF

Cette note propose un aperçu de la politique de PPP proposée qui couvre les sujets suivants :

Définition et champ d’application ;

Objectifs du programme de PPP ;

Principes des accords de PPP ;

Répartition des risques dans les projets de PPP ;

Élaboration d’une unité de PPP ;

Procédures de PPP ; et

Contrôle du programme de PPP. 

Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs Aller à la ressource

  • Date:  2009
  • Secteur:  Infrastructure
  • La source:  PPIAF

Cet ouvrage est une version antérieure du livre ci-dessus sur la manière d'« Impliquer le secteur privé dans des partenariats public-privé au sein des marchés émergents ». Ce livre visait les agents du secteur public africain alors que la version actualisée dépasse les frontières du continent africain et présente un large éventail d'études de cas de différentes régions et secteurs afin de donner une perspective élargie et partager davantage d'expériences.

La publication est aussi disponible en anglais.