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1 Définition du cadre juridique et politique

Stage 1:
Définition du cadre juridique et politique

Setting the Legal and Policy Framework refers to the need for a country to formulate clear policies and strategies that both attract FDI and benefit the country.

Analyses multisectorielles Cadres législatif et réglementaire Politiques et stratégies gouvernementales
3 Négociation ducontrat

Stage 3:
Étape de négociation préliminaire

The Pre-Negotiation Stage refers to the period during which a government identifies a particular project or investment and conducts feasibility studies and impact assessments.

Préparation et gestion du processus d'appel d'offres D'études de faisabilité études d'impact
4 Mise en œuvre et suivi du contrat

Stage 4:
Mise en œuvre et suivi

The Implementation and Monitoring of the Investment Stage refers to the period during which an investment project is developed and operated pursuant to the terms of the investment contract.

Mise en œuvre Mécanismes de gestion des griefs Suivi

Roadmap

Mécanismes de gestion des griefs

Contenu de cette page:

Outre leur capacité à encourager le développement durable dans les pays hôtes, les projets d'investissement à grande échelle peuvent parfois avoir des impacts néfastes, comme des conflits du travail ou même des violations des droits humains, et occasionner des griefs chez des tiers, par exemple les travailleurs ou les membres des communautés locales.  

Les gouvernements des pays hôtes doivent veiller à ce que les tribunaux ou d'autres processus judiciaires soient accessibles à ces tiers pour traiter les griefs liés aux investissements. Les gouvernements peuvent mettre en place des mécanismes de gestion des griefs non judiciaires en complément de ces processus. Ces mécanismes de gestion des griefs peuvent constituer des forums utiles pour l'expression des préoccupations de la communauté et des travailleurs ou la résolution des litiges, qui à son tour peut améliorer la stabilité et la sécurité commerciale du projet d'investissement. Les mécanismes non judiciaires de gestion des griefs peuvent être particulièrement utiles lorsque le système judiciaire d'un pays est déjà saturé et n'a pas la capacité de résoudre les litiges en temps et en heure.

En plus de trouver des solutions judiciaires adéquates et d'éventuels mécanismes non judiciaires de gestion des griefs gérés par l'état, les gouvernements peuvent aussi exiger ou encourager les investisseurs à mettre en place leurs propres mécanismes de gestion des griefs au niveau opérationnel. Ces mécanismes peuvent être gérés par l'investisseur ou un tiers désigné et conçus pour résoudre les litiges ou les griefs liés aux investissements par la conciliation et la négociation ou des processus judiciaires supplémentaires. En plus des mécanismes de gestion des griefs gérés par l'état et au niveau opérationnel, les personnes et les communautés demandant réparation peuvent, dans certains contextes, avoir accès à d'autres mécanismes, par exemple ceux établis par des institutions financières internationales finançant une partie ou la totalité des investissements ou par des initiatives pluripartites correspondantes. 

Principaux outils pour cette étape