You are here

1 Définition du cadre juridique et politique

Stage 1:
Définition du cadre juridique et politique

Setting the Legal and Policy Framework refers to the need for a country to formulate clear policies and strategies that both attract FDI and benefit the country.

Analyses multisectorielles Cadres législatif et réglementaire Politiques et stratégies gouvernementales
3 Négociation ducontrat

Stage 3:
Étape de négociation préliminaire

The Pre-Negotiation Stage refers to the period during which a government identifies a particular project or investment and conducts feasibility studies and impact assessments.

Préparation et gestion du processus d'appel d'offres D'études de faisabilité études d'impact
4 Mise en œuvre et suivi du contrat

Stage 4:
Mise en œuvre et suivi

The Implementation and Monitoring of the Investment Stage refers to the period during which an investment project is developed and operated pursuant to the terms of the investment contract.

Mise en œuvre Mécanismes de gestion des griefs Suivi

Roadmap

Mise en œuvre de l'investissement

Contenu de cette page:

Afin de faciliter la mise en œuvre efficace d'un projet d'investissement, un gouvernement a aussi besoin de veiller à ce que les demandes d'autorisations et de licences soient rapidement examinées/rejetées en fonction de critères objectifs et transparents, et que toutes les décisions administratives et les mesures règlementaires soient soumises à des procédures d'examen transparentes.

Étant donné la longévité de nombreux projets d'investissement, des mécanismes d'examen flexibles doivent aussi être mis en place pour tenir compte des changements de circonstances susceptibles d'exiger une révision ou une mise à jour des termes du contrat d'investissement.

Principaux outils pour cette étape

Ressources utiles

Transparence

The Extractive Industries Sector : Essentials for Economists, Public Finance Professionals, and Policy Makers Aller à la ressource

  • Date:  2015
  • Secteur:  Industries extractives
  • La source: 

The extractive industries (EI) sector occupies an outsize space in the economies of many developing countries. Economists, public finance professionals, and policy makers working in such countries are frequently confronted with issues that require an in-depth understanding of the sector. The objective of this volume is to provide a concise overview of EI-related topics these professionals are likely to encounter. The volume provides an overview of issues central to EI economics; discusses key components of the sector’s governance, policy, and institutional frameworks; and identifies the public sector’s EI-related financing obligations. Its discussion of EI economics covers the valuation of subsoil assets, the economic interpretation of ore, and the structure of energy and mineral markets. The volume maps the responsibilities of relevant government entities and outlines the characteristics of the EI sector’s legal and regulatory frameworks. Specific key functions of the sector are briefly discussed, as are the financial structures that underpin environmental and social safeguards; investment of public revenues generated from oil, gas, or minerals; as well as extractive-based economic diversification. The authors hope that decision makers in ministries of finance, international organizations, and other relevant entities will find the study useful to their understanding and analysis of the EI sector.The extractive industries (EI) sector occupies an outsize space in the economies of many developing countries. Economists, public finance professionals, and policy makers working in such countries are frequently confronted with issues that require an in-depth understanding of the sector. The objective of this volume is to provide a concise overview of EI-related topics these professionals are likely to encounter. The volume provides an overview of issues central to EI economics; discusses key components of the sector’s governance, policy, and institutional frameworks; and identifies the public sector’s EI-related financing obligations. Its discussion of EI economics covers the valuation of subsoil assets, the economic interpretation of ore, and the structure of energy and mineral markets. The volume maps the responsibilities of relevant government entities and outlines the characteristics of the EI sector’s legal and regulatory frameworks. Specific key functions of the sector are briefly discussed, as are the financial structures that underpin environmental and social safeguards; investment of public revenues generated from oil, gas, or minerals; as well as extractive-based economic diversification. The authors hope that decision makers in ministries of finance, international organizations, and other relevant entities will find the study useful to their understanding and analysis of the EI sector.

Surveillance

A Good Deal Better? Uganda's Secret Oil Contracts (Plus Economic Model) Explained Aller à la ressource

  • Date:  2014
  • Secteur:  Industries extractives, Pétrole et Gaz
  • La source:  Global Witness

Global Witness a analysé et rendus publics deux « accords de partage de la production » conclus entre le gouvernement ougandais et des compagnies pétrolières internationales en février 2012. Ces accords déterminent la part des revenus du pétrole qui sera perçue par le gouvernement ougandais ainsi que la plupart des aspects de sa relation avec les compagnies pétrolières. C'est la première fois que ces informations sont rendues publiques.

Leur analyse démontre que le gouvernement ougandais a réussi à négocier un meilleur accord financier dans ces contrats que dans les contrats antérieurs, ce pour quoi il faut le féliciter. Il existe néanmoins d'importants points faibles qui doivent encore être corrigés. Les contrats manquent de garanties importantes en termes de droits humains et de protection de l'environnement. Ces points sont particulièrement importants au vu des habitats uniques présents dans la région pétrolière de l'Ouganda, à la frontière avec la République démocratique du Congo et du Nil.

Pour connaître la manière dont l'argent du pétrole de l'Ouganda sera partagé, et évaluer les nouveaux contrats par rapport aux anciens contrats, consultez la rubrique « Infographie des revenus ». Vous pouvez aussi télécharger le Modèle économique en source libre de Global Witness, premier en son genre, qui peut être actualisé au fur et à mesure de l'arrivée de nouvelles informations ou adapté aux contrats d'autres pays. Un guide est également disponible ici.

50 Pieces of Advice to an Official who is Engaged in the Negotiation of Mining Contracts Aller à la ressource

Les gouvernements des pays riches en ressources naturelles doivent être bien préparés et familiarisés avec les négociations de contrats pour l'extraction des ressources naturelles et les

baux fonciers de longue durée, non seulement afin de s'assurer d'un accord financier équilibré, mais aussi pour promouvoir des normes rigoureuses en termes de travail, de droits humains, de protection de l'environnement, de santé, de sûreté, de transparence et de gestion fiscale.

Ce guide propose 50 conseils pour la mise en place d'une bonne gouvernance, du renforcement des capacités et d'un développement durable à l'intention des pays riches en ressources.

Biodiversity Management Handbook Aller à la ressource

  • Date:  2007
  • Secteur:  Industries extractives, Minière
  • La source: 

Ce guide indique comment gérer et respecter des normes de biodiversité dans les opérations minières. Il décrit les principes et procédures clés aujourd'hui reconnus comme étant la meilleure pratique

pour évaluer les valeurs de la biodiversité, notamment :

l'identification des impacts primaires, secondaires ou cumulés sur les valeurs de la biodiversité ;

la diminution et la gestion de ces impacts ;

le rétablissement des valeurs de la conservation ;

la gestion durable des valeurs de la conservation.

Enforcing the Rules: Conclusions and Recommendations Aller à la ressource

Ce rapport vise à aider les acteurs du gouvernement et de la société civile à comprendre les défis et les bonnes pratiques associés à la supervision et la mise en œuvre efficaces des meilleures pratiques dans l'industrie minière.

Pour en assurer un suivi, il faut d'abord identifier les obligations minières, qui ne sont pas toujours clairement définies.

EO100™ Standard Aller à la ressource

  • Secteur:  Industries extractives, Pétrole et Gaz
  • La source:  Equitable Origin

Le système d'Equitable Origin définit une norme stricte et complète pour l'exploration et la production de pétrole et de gaz, ainsi qu'un système de négociation de certificats et un programme de label écologique qui permettent aux clients en aval d'appliquer de meilleures pratiques de production.

La norme EO100™ crée des indicateurs et des cibles de performance qui évaluent les impacts sociaux et environnementaux de l'exploration et de la production de pétrole et de gaz. Les six principes de la norme EO100™ sont fondés sur les recommandations de l'industrie du pétrole et du gaz, des principales ONG internationales travaillant dans le domaine de la production de pétrole et de gaz, et des communautés autochtones concernées par l'exploration et la production de pétrole et de gaz. La norme contient les résultats d'analyses et de dialogues avec plusieurs initiatives, normes, conventions et déclarations à but social et environnemental. Elle inclut aussi une liste complète de ces références.

En parvenant à un consensus entre l'industrie du pétrole et du gaz, les ONG, les communautés autochtones et les agences gouvernementales, Equitable Origin offre un cadre pour une exploration et une production de pétrole et de gaz responsables qui encourage et motive l'excellence sociale et environnementale. Associé au mécanisme du marché, le système de certification d'Equitable Origin permet d’améliorer les bonnes pratiques dans l'industrie du pétrole et du gaz.

La norme EO100™ ne préconise pas de technologie particulière pour réduire l'impact environnemental et social, mais fournit plutôt un système de notation qui permet d'évaluer cet impact. Elle définit un niveau minimum de performance en dessous duquel la certification de la norme EO100™ ne sera pas délivrée. Au-dessus du niveau de performance minimal, une opération de production donnée peut obtenir des points de qualification supplémentaires.

 

The Extractive Industries Sector : Essentials for Economists, Public Finance Professionals, and Policy Makers Aller à la ressource

  • Date:  2015
  • Secteur:  Industries extractives
  • La source: 

The extractive industries (EI) sector occupies an outsize space in the economies of many developing countries. Economists, public finance professionals, and policy makers working in such countries are frequently confronted with issues that require an in-depth understanding of the sector. The objective of this volume is to provide a concise overview of EI-related topics these professionals are likely to encounter. The volume provides an overview of issues central to EI economics; discusses key components of the sector’s governance, policy, and institutional frameworks; and identifies the public sector’s EI-related financing obligations. Its discussion of EI economics covers the valuation of subsoil assets, the economic interpretation of ore, and the structure of energy and mineral markets. The volume maps the responsibilities of relevant government entities and outlines the characteristics of the EI sector’s legal and regulatory frameworks. Specific key functions of the sector are briefly discussed, as are the financial structures that underpin environmental and social safeguards; investment of public revenues generated from oil, gas, or minerals; as well as extractive-based economic diversification. The authors hope that decision makers in ministries of finance, international organizations, and other relevant entities will find the study useful to their understanding and analysis of the EI sector.The extractive industries (EI) sector occupies an outsize space in the economies of many developing countries. Economists, public finance professionals, and policy makers working in such countries are frequently confronted with issues that require an in-depth understanding of the sector. The objective of this volume is to provide a concise overview of EI-related topics these professionals are likely to encounter. The volume provides an overview of issues central to EI economics; discusses key components of the sector’s governance, policy, and institutional frameworks; and identifies the public sector’s EI-related financing obligations. Its discussion of EI economics covers the valuation of subsoil assets, the economic interpretation of ore, and the structure of energy and mineral markets. The volume maps the responsibilities of relevant government entities and outlines the characteristics of the EI sector’s legal and regulatory frameworks. Specific key functions of the sector are briefly discussed, as are the financial structures that underpin environmental and social safeguards; investment of public revenues generated from oil, gas, or minerals; as well as extractive-based economic diversification. The authors hope that decision makers in ministries of finance, international organizations, and other relevant entities will find the study useful to their understanding and analysis of the EI sector.

Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security Aller à la ressource

Référence et guide pour améliorer la gouvernance des régimes fonciers, de la pêche et des forêts dans le principal but de concrétiser progressivement le droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Les évaluations d'impact

Biodiversity Management Handbook Aller à la ressource

  • Date:  2007
  • Secteur:  Industries extractives, Minière
  • La source: 

Ce guide indique comment gérer et respecter des normes de biodiversité dans les opérations minières. Il décrit les principes et procédures clés aujourd'hui reconnus comme étant la meilleure pratique

pour évaluer les valeurs de la biodiversité, notamment :

l'identification des impacts primaires, secondaires ou cumulés sur les valeurs de la biodiversité ;

la diminution et la gestion de ces impacts ;

le rétablissement des valeurs de la conservation ;

la gestion durable des valeurs de la conservation.

Guidebook for Evaluating Mining Project EIAs Aller à la ressource

Ce guide aidera les gouvernements, les juristes s'intéressant aux questions d'intérêt public, les militants sur le terrain et les membres des communautés à comprendre les EIE de l'extraction minière, à identifier les défauts des plans de projets miniers et à explorer comment les sociétés minières peuvent réduire les dangers pour la santé publique associés à l'extraction minière.

Ententes de développement communautaire

Community Development Agreement Library Aller à la ressource

Le SDSG met actuellement en place une bibliothèque publique de documents portant sur les accords de développement communautaire (ADC) entre les sociétés exploitant des ressources et les communautés locales. Certains de ces ADC concernent aussi le gouvernement au niveau national ou local. L'objectif du projet de la bibliothèque est de favoriser le partage d'expériences et de modèles existants entre différents pays et régions. Cette bibliothèque inclut des documents relatifs aux accords de développement communautaire, qui portent aussi d'autres noms comme par exemple les Accords sur les répercussions et les avantages ou ARA. Certains documents incluent aussi des discussions sur la manière dont les ADC doivent être négociés ou comment surmonter la différence de capacités des différentes parties impliquées dans la négociation. La bibliothèque inclut en outre des copies d'accords existants qui ont été négociés dans différentes communautés, dans plusieurs langues.

Community Development Agreement Model Regulations & Example Guidelines Aller à la ressource

  • Date:  2010
  • Secteur:  Industries extractives, Terre et agriculture, Minière, Pétrole et Gaz
  • La source:  World Bank

Ce rapport propose un projet de modèle de réglementations d'accord de développement communautaire pouvant être inclus dans une législation ou être utilisé en tant que lignes directrices après quelques modifications.