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1 Définition du cadre juridique et politique

Stage 1:
Définition du cadre juridique et politique

Setting the Legal and Policy Framework refers to the need for a country to formulate clear policies and strategies that both attract FDI and benefit the country.

Analyses multisectorielles Cadres législatif et réglementaire Politiques et stratégies gouvernementales
3 Négociation ducontrat

Stage 3:
Étape de négociation préliminaire

The Pre-Negotiation Stage refers to the period during which a government identifies a particular project or investment and conducts feasibility studies and impact assessments.

Préparation et gestion du processus d'appel d'offres D'études de faisabilité études d'impact
4 Mise en œuvre et suivi du contrat

Stage 4:
Mise en œuvre et suivi

The Implementation and Monitoring of the Investment Stage refers to the period during which an investment project is developed and operated pursuant to the terms of the investment contract.

Mise en œuvre Mécanismes de gestion des griefs Suivi

Roadmap

Réforme et révision des cadres législatif et réglementaire

Contenu de cette page:

Un cadre juridique et réglementaire complet et rédigé en langage clair crée un climat plus propice aux investissements, encourage la transparence et la responsabilisation du gouvernement, facilite et améliore les négociations d'un contrat et simplifie la mise en œuvre et la réglementation des projets d'investissement.

Les gouvernements doivent formuler ou revoir leurs lois en fonction de leurs processus démocratiques et se doivent de consulter les parties prenantes concernées, y compris les communautés susceptibles d'être touchées. Lors de la formulation ou de la révision de ces lois, il faut aussi tenir compte des politiques nationales et de leurs objectifs, ainsi que des meilleures pratiques internationales et régionales. Quelques cadres et initiatives de gouvernance sont disponibles pour faciliter le déroulement de ce processus.

Si un partenariat public-privé (PPP) est envisagé pour un investissement, il peut être nécessaire de réviser et d'actualiser le cadre juridique et réglementaire de ce PPP. Il peut également être possible de tirer profit d'investissements dans des infrastructures liées aux ressources naturelles (par ex., énergie, ports, chemin de fer, eau, TIC) pour réaliser les objectifs nationaux de développement d'infrastructures. Pour en savoir plus, consulter le document « Leveraging Mining-Related Infrastructure Investments for Development » (Tirer profit des investissements dans les infrastructures liées au secteur minier pour le développement) du Columbia Center on Sustainable Investment.

Quel que soit l'investissement, il faut aussi inclure dans le cadre juridique des clauses garantissant pleinement le respect des droits humains et la protection sociale et environnementale. Les lois et réglementations définissant ces protections doivent refléter les normes et meilleures pratiques internationales et régionales. Elles doivent aussi définir des aspects tels que la nature des données à recueillir pour les études d'impact et les plans de gestion, l'agence ou le département du gouvernement en charge de leur révision et validation, le processus de révisions et de corrections ainsi que les pénalités à appliquer en cas de non-conformité.

L'inclusion de telles dispositions dans les lois régissant les contrats, plutôt que dans les contrats eux-mêmes, peut limiter leur (re)négociation lors de l'étape de conclusion du contrat, même si des investisseurs souhaitent y introduire des clauses de stabilisation pour contourner certaines de ces normes.

L'utilisation de modèles de contrats fondés sur les meilleures pratiques et les consultations auprès du public peuvent également minimiser les pouvoirs décisionnaires au moment du processus de négociation du contrat, et fournir des conseils quant aux dispositions qui peuvent être modifiées pendant la négociation et celles qui ne le peuvent pas.

Enfin, il peut être nécessaire d'envisager la mise en œuvre de traités d'investissement bilatéraux. Lorsqu'une législation concernant le contenu local est ou a été mise en œuvre, les gouvernements doivent veiller à ce que les dispositions des traités d'investissement et les exigences liées au contenu local ne soient pas en conflit.

Principaux outils pour cette étape

Ressources utiles

Normes

Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale - 4ème édition Aller à la ressource

  • Date:  2006
  • Secteur:  Industries extractives, Infrastructure, Investissements, Terre et agriculture, Minière, Pétrole et Gaz
  • La source:  OIT
Les principes établis dans cet instrument universel offrent des lignes directrices aux entreprises multinationales (EMN), aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs dans des domaines tels que l'emploi, la formation, les conditions de travail et de vie et les relations avec l'industrie. Le rôle important des EMN dans le processus de mondialisation économique et sociale rend l'application des principes de la Déclaration sur les EMN opportune et nécessaire, tout comme elle l'a été au moment de son adoption. Alors que les efforts visant à attirer et à stimuler les investissements étrangers directs prennent de l'ampleur en de nombreux lieux dans le monde, les parties concernées ont une nouvelle occasion d'utiliser les principes de la Déclaration comme lignes directrices pour améliorer les effets positifs des activités des EMN sur la société et le travail. Disponible en arabe, indonésien (bahasa), chinois, anglais, français, allemand, italien, japonais, portugais, russe et espagnol.

Principles for Responsible Investment in Agriculture that respects Rights, Livelihoods and Resources (PRAI) Aller à la ressource

  • Date:  2010
  • Secteur:  Investissements, Terre et agriculture
  • La source: 

Les sept Principes pour un investissement agricole responsable couvrent tous les types d'investissements dans l'agriculture, y compris les accords entre des investisseurs principaux et des agriculteurs sous contrat. Dans de nombreux cas, ils n'incluent aucun achat de terres ou de concessions. Dans ces cas, les principes couvrent aussi bien les grandes que les petites exploitations. Les principes sont fondés sur une recherche détaillée quant à la nature, l'étendue et les impacts des investissements du secteur privé, ainsi que sur les meilleures pratiques dans le droit et la politique. Ils ont pour but de faire connaître les enseignements tirés et offrent un cadre pour les réglementations nationales, les accords d'investissement internationaux, les initiatives mondiales de responsabilité sociale d'entreprise et les contrats d'investisseurs individuels.

Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security Aller à la ressource

Référence et guide pour améliorer la gouvernance des régimes fonciers, de la pêche et des forêts dans le principal but de concrétiser progressivement le droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Cadres de gouvernance

Législation et réglementation pour les PPP Aller à la ressource

  • Secteur:  Infrastructure
  • La source:  PPIAF

L'Évaluation du cadre juridique propose un récapitulatif des principaux domaines de lois existant dans le pays hôte qui doivent être examinés au moment où un gouvernement se lance dans un projet d'infrastructure, en particulier si le projet implique le secteur privé.

Elle propose en outre des listes de contrôle, des modèles de documents pour les appels d'offres, des exemples de dispositions législatives pertinents pour les projets de PPP d'infrastructures et des mécanismes de financement des projets de PPP.

Disponible en anglais, français et espagnol.

The Extractive Industries Sector : Essentials for Economists, Public Finance Professionals, and Policy Makers Aller à la ressource

  • Date:  2015
  • Secteur:  Industries extractives
  • La source: 

The extractive industries (EI) sector occupies an outsize space in the economies of many developing countries. Economists, public finance professionals, and policy makers working in such countries are frequently confronted with issues that require an in-depth understanding of the sector. The objective of this volume is to provide a concise overview of EI-related topics these professionals are likely to encounter. The volume provides an overview of issues central to EI economics; discusses key components of the sector’s governance, policy, and institutional frameworks; and identifies the public sector’s EI-related financing obligations. Its discussion of EI economics covers the valuation of subsoil assets, the economic interpretation of ore, and the structure of energy and mineral markets. The volume maps the responsibilities of relevant government entities and outlines the characteristics of the EI sector’s legal and regulatory frameworks. Specific key functions of the sector are briefly discussed, as are the financial structures that underpin environmental and social safeguards; investment of public revenues generated from oil, gas, or minerals; as well as extractive-based economic diversification. The authors hope that decision makers in ministries of finance, international organizations, and other relevant entities will find the study useful to their understanding and analysis of the EI sector.The extractive industries (EI) sector occupies an outsize space in the economies of many developing countries. Economists, public finance professionals, and policy makers working in such countries are frequently confronted with issues that require an in-depth understanding of the sector. The objective of this volume is to provide a concise overview of EI-related topics these professionals are likely to encounter. The volume provides an overview of issues central to EI economics; discusses key components of the sector’s governance, policy, and institutional frameworks; and identifies the public sector’s EI-related financing obligations. Its discussion of EI economics covers the valuation of subsoil assets, the economic interpretation of ore, and the structure of energy and mineral markets. The volume maps the responsibilities of relevant government entities and outlines the characteristics of the EI sector’s legal and regulatory frameworks. Specific key functions of the sector are briefly discussed, as are the financial structures that underpin environmental and social safeguards; investment of public revenues generated from oil, gas, or minerals; as well as extractive-based economic diversification. The authors hope that decision makers in ministries of finance, international organizations, and other relevant entities will find the study useful to their understanding and analysis of the EI sector.

Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security Aller à la ressource

Référence et guide pour améliorer la gouvernance des régimes fonciers, de la pêche et des forêts dans le principal but de concrétiser progressivement le droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Régime fiscal

FERDI: La fiscalité du secteur de l'or dans 14 pays africains : Une nouvelle base de données Aller à la ressource

Une base de données fiscales et juridiques qui précise le régime fiscal appliqué aux sociétés minières industrielles d'or dans 14 pays africains des années 1980 à 2015. Plus de 700 textes juridiques ont été nécessaires pour construire cette base de données. La base de données présente trois innovations majeures :
(i) un recensement par pays des impôts, droits et taxes (taux, assiette, exonérations) dus en phase de recherche et en phase d’exploitation d’un projet aurifère ;
(ii) une profondeur historique inédite 1980 à 2015 ;
(iii) l’association de chaque information fiscale à sa source juridique.

Cette base de données aide les utilisateurs à comprendre l'évolution des systèmes d'imposition des mines d'or, à comparer les systèmes d'imposition de l'extraction de l'or de différents pays africains, et à comparer les impôts miniers entre différents projets miniers dans le même pays.

Un extrait de la base de données concernant Madagascar est directement téléchargeable.
Toute la base de données est disponible sur demande.

Fiscal Systems for Hydrocarbons Design Issues Aller à la ressource

  • Date:  2007
  • Secteur:  Industries extractives, Pétrole et Gaz
  • La source:  World Bank

Ce document examine les principaux éléments des cadres juridiques et fiscaux utilisés dans le secteur pétrolier, et vise à décrire les caractéristiques qu'il convient d'envisager lors de la conception d'une politique fiscale dans le but d'optimiser les avantages du gouvernement hôte, en tenant compte de l'effet possible sur l'investissement du secteur privé

Good-fit Practice Activities in the International Oil, Gas and Mining Industries: Fiscal Design and Administration Aller à la ressource

  • Secteur:  Industries extractives, Minière, Pétrole et Gaz
  • La source:  EI Sourcebook

Ce chapitre de l'EI Sourcebook aborde la conception et l'administration des régimes fiscaux dans le secteur des industries extractives. Les thèmes traités sont les suivants :

Objectifs fiscaux

Instruments fiscaux

Dispositions et sujets fiscaux particuliers

Systèmes fiscaux

Administration fiscale

Récapitulatif et recommandations

How To Improve Mining Tax Administration and Collection Frameworks Aller à la ressource

  • Date:  2013
  • Secteur:  Industries extractives, Minière
  • La source:  World Bank
Les gouvernements des pays riches en minerais formulent et utilisent plusieurs instruments financiers pour recueillir une part des revenus générés par les sociétés minières. Ces instruments incluent un vaste éventail de taxes, frais et charges qui sont généralement appliqués à toutes les opérations commerciales normales. Outre ces mesures, la plupart des gouvernements utilisent des redevances minières et des variantes de mesures fiscales applicables aux sociétés extractrices, des droits de douane et des taxes à la valeur ajoutée s'appliquant uniquement à l'exploitation minière. Ce manuel s'intéresse aux redevances minières et aux autres mesures fiscales spécifiques aux activités minières, et notamment aux impôts couramment appliqués dans la plupart des pays en développement qui sont susceptibles de créer des problèmes d'administration. Le cadre législatif qui établit ces impôts dans les pays en développement connaissant une accélération du développement des ressources est, dans la plupart des cas, relativement moderne et adéquat, mais la capacité, les procédures et les systèmes administratifs de soutien sont souvent à la traîne. Ce manuel présente un aperçu pratique de la manière d'analyser et d'améliorer les cadres et les systèmes administratifs pour les redevances minières et autres taxes spécifiques aux activités minières. Il propose une approche structurée pour aider les ministères des Finances et des Mines à analyser et améliorer leur efficience et leur efficacité dans le traitement des questions et des défis courants, à éviter le double emploi, et à pallier les difficultés organisationnelles, structurelles et en termes de ressources rencontrées dans la gestion des divers éléments des régimes miniers. Disponible en arabe, chinois, anglais, français, espagnol et russe

 

La fiscalité minière en Afrique : Un état des lieux sur le secteur de l’or dans 14 pays de 1980 à 2015 Aller à la ressource

Le manque d’information concernant le partage de la rente minière entre les Etats et les investisseurs est un constat aisé en Afrique. Les bases de données existantes sont souvent insuffisantes pour mener une analyse détaillée des règles constituant les systèmes d’imposition africains appliqués aux secteurs des ressources naturelles ce qui limite les travaux académiques et opérationnels. Cet article présente la première base de données juridiques et fiscales qui précise le régime fiscal s’appliquant aux mines industrielles d’or dans 14 pays africains producteurs des années 1980 à 2015. La base de données présente trois innovations majeures :
(i) un recensement par pays des impôts, droits et taxes (taux, assiette, exonérations) dus en phase de recherche et en phase d’exploitation d’un projet aurifère ;
(ii) une profondeur historique inédite 1980 à 2015 ;
(iii) l’association de chaque information fiscale à sa source juridique.

Cette base de données est utilisée pour formuler une première analyse des régimes d’imposition des entreprises minières et du partage de la rente qui en découle dans les principaux pays producteur d’or. Les premiers résultats soulignent une hétérogénéité des régimes fiscaux entre pays anglophones et pays francophones, avec toutefois une convergence des taux effectifs moyens d’imposition, qui augmentent dans la plupart des pays suite aux réformes fiscales engagées depuis 2010.

Mining Royalties: A Global Study of their Impact on Investors, Government and Civil Society Aller à la ressource

  • Date:  2006
  • Secteur:  Industries extractives, Minière
  • La source:  World Bank
Référence exhaustive sur l'imposition des ressources minérales. Le rapport couvre l'historique des redevances et les types de redevances actuellement utilisées, et présente des aspects pratiques clés tels que l'administration fiscale, la distribution des revenus et l'élaboration de rapports. Il identifie les points forts et les points faibles de diverses approches fiscales, notamment l'impact économique de ces approches sur les décisions de production et sur l'économie minière, et l'effet des redevances sur le climat d'investissement, la société civile et les marchés.

contenu local

Local Content Initiatives: Enhancing the Subnational Benefits of the Oil, Gas and Mining Sectors Aller à la ressource

Ce document propose des conseils sur la conception et la mise en œuvre d'initiatives de contenu local dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'extraction minière visant à garantir une pérennité économique dans les régions de production. Il tente de répondre à la question de savoir comment des gouvernements nationaux et infranationaux, l'industrie et la société civile peuvent tirer un meilleur parti des avantages locaux par le biais de partenariats entre les gouvernements, les entreprises et les organisations de la société civile. Disponible en anglais et espagnol.

Lois et règlements

Body of Knowledge on Infrastructure Regulation (BoKIR) Aller à la ressource

Le site BoKIR contient certaines des meilleures réflexions sur la politique en matière d'infrastructures.

Le site fournit des liens vers plus de 500 références, un glossaire exhaustif et des fonctionnalités d'autocorrection pour faciliter l'apprentissage. Le glossaire est disponible en plusieurs langues, dont l'arabe, le chinois, le français, l'italien, le japonais, le portugais, le russe, l'espagnol et le thaïlandais. Les références incluent des publications et des décisions prises par des agences réglementaires et autres instances gouvernementales, des conseils politiques émis par des groupes de réflexion, des consultants, des bailleurs de fonds et autres, ainsi que des recherches effectuées par des universitaires, des consultants et d'autres experts.

FAOLEX est une base de données législatives informatisée, complète et à jour, qui représente la plus importante collection électronique de lois, règlements et politiques nationaux, ainsi que de traités internationaux, portant sur l'alimentation, l'agriculture et les ressources naturelles renouvelables.


Les utilisateurs de FAOLEX ont un accès direct aux résumés et à l’information indexée sur chaque texte, ainsi qu’au document complet de la plupart des législations et politiques contenues dans la base de données.

FERDI: La fiscalité du secteur de l'or dans 14 pays africains : Une nouvelle base de données Aller à la ressource

Une base de données fiscales et juridiques qui précise le régime fiscal appliqué aux sociétés minières industrielles d'or dans 14 pays africains des années 1980 à 2015. Plus de 700 textes juridiques ont été nécessaires pour construire cette base de données. La base de données présente trois innovations majeures :
(i) un recensement par pays des impôts, droits et taxes (taux, assiette, exonérations) dus en phase de recherche et en phase d’exploitation d’un projet aurifère ;
(ii) une profondeur historique inédite 1980 à 2015 ;
(iii) l’association de chaque information fiscale à sa source juridique.

Cette base de données aide les utilisateurs à comprendre l'évolution des systèmes d'imposition des mines d'or, à comparer les systèmes d'imposition de l'extraction de l'or de différents pays africains, et à comparer les impôts miniers entre différents projets miniers dans le même pays.

Un extrait de la base de données concernant Madagascar est directement téléchargeable.
Toute la base de données est disponible sur demande.

Good-fit Practice Activities in the International Oil, Gas and Mining Industries: Policy, Legal and Contractual Framework Aller à la ressource

  • Secteur:  Industries extractives, Minière, Pétrole et Gaz
  • La source:  EI Sourcebook
Ce chapitre de l'EI Sourcebook aborde des questions liées aux politiques, à la législation, aux contrats, à l'octroi de contrats et de licences et à la réglementation du secteur. Les thèmes sont les suivants : Contexte politiqueLégislation du secteur : ConceptionLégislation du secteur : ContenuContrats et licencesContenu localOctroi de contrats et de licencesRéglementationsNégociations de contrats et règlement des litiges

La fiscalité minière en Afrique : Un état des lieux sur le secteur de l’or dans 14 pays de 1980 à 2015 Aller à la ressource

Le manque d’information concernant le partage de la rente minière entre les Etats et les investisseurs est un constat aisé en Afrique. Les bases de données existantes sont souvent insuffisantes pour mener une analyse détaillée des règles constituant les systèmes d’imposition africains appliqués aux secteurs des ressources naturelles ce qui limite les travaux académiques et opérationnels. Cet article présente la première base de données juridiques et fiscales qui précise le régime fiscal s’appliquant aux mines industrielles d’or dans 14 pays africains producteurs des années 1980 à 2015. La base de données présente trois innovations majeures :
(i) un recensement par pays des impôts, droits et taxes (taux, assiette, exonérations) dus en phase de recherche et en phase d’exploitation d’un projet aurifère ;
(ii) une profondeur historique inédite 1980 à 2015 ;
(iii) l’association de chaque information fiscale à sa source juridique.

Cette base de données est utilisée pour formuler une première analyse des régimes d’imposition des entreprises minières et du partage de la rente qui en découle dans les principaux pays producteur d’or. Les premiers résultats soulignent une hétérogénéité des régimes fiscaux entre pays anglophones et pays francophones, avec toutefois une convergence des taux effectifs moyens d’imposition, qui augmentent dans la plupart des pays suite aux réformes fiscales engagées depuis 2010.

Législation et réglementation pour les PPP Aller à la ressource

  • Secteur:  Infrastructure
  • La source:  PPIAF

L'Évaluation du cadre juridique propose un récapitulatif des principaux domaines de lois existant dans le pays hôte qui doivent être examinés au moment où un gouvernement se lance dans un projet d'infrastructure, en particulier si le projet implique le secteur privé.

Elle propose en outre des listes de contrôle, des modèles de documents pour les appels d'offres, des exemples de dispositions législatives pertinents pour les projets de PPP d'infrastructures et des mécanismes de financement des projets de PPP.

Disponible en anglais, français et espagnol.

Railway Reform: Toolkit for Improving Rail Sector Performance (2011) Aller à la ressource

  • Date:  2011
  • Secteur:  Infrastructure
  • La source:  PPIAF

Cet ouvrage sur l'industrie du chemin de fer constitue une ressource d'utilisation facile (en quoi consiste l'industrie et en quoi elle est le plus utile) et un ensemble de bonnes pratiques fondées sur l'expérience ; il facilitera la planification et l'exécution des réformes du chemin de fer. Les professionnels et les praticiens susceptibles de tirer un avantage de cette boîte à outils sont les décideurs politiques, les législateurs, les régulateurs, le personnel de gestion des chemins de fer, les institutions financières internationales ainsi que d'autres parties prenantes, notamment les clients des chemins de fer et les employés qui cherchent à en améliorer la performance financière et opérationnelle.

La boîte à outils est à présent disponible en anglais et en russe.

The Extractive Industries Sector : Essentials for Economists, Public Finance Professionals, and Policy Makers Aller à la ressource

  • Date:  2015
  • Secteur:  Industries extractives
  • La source: 

The extractive industries (EI) sector occupies an outsize space in the economies of many developing countries. Economists, public finance professionals, and policy makers working in such countries are frequently confronted with issues that require an in-depth understanding of the sector. The objective of this volume is to provide a concise overview of EI-related topics these professionals are likely to encounter. The volume provides an overview of issues central to EI economics; discusses key components of the sector’s governance, policy, and institutional frameworks; and identifies the public sector’s EI-related financing obligations. Its discussion of EI economics covers the valuation of subsoil assets, the economic interpretation of ore, and the structure of energy and mineral markets. The volume maps the responsibilities of relevant government entities and outlines the characteristics of the EI sector’s legal and regulatory frameworks. Specific key functions of the sector are briefly discussed, as are the financial structures that underpin environmental and social safeguards; investment of public revenues generated from oil, gas, or minerals; as well as extractive-based economic diversification. The authors hope that decision makers in ministries of finance, international organizations, and other relevant entities will find the study useful to their understanding and analysis of the EI sector.The extractive industries (EI) sector occupies an outsize space in the economies of many developing countries. Economists, public finance professionals, and policy makers working in such countries are frequently confronted with issues that require an in-depth understanding of the sector. The objective of this volume is to provide a concise overview of EI-related topics these professionals are likely to encounter. The volume provides an overview of issues central to EI economics; discusses key components of the sector’s governance, policy, and institutional frameworks; and identifies the public sector’s EI-related financing obligations. Its discussion of EI economics covers the valuation of subsoil assets, the economic interpretation of ore, and the structure of energy and mineral markets. The volume maps the responsibilities of relevant government entities and outlines the characteristics of the EI sector’s legal and regulatory frameworks. Specific key functions of the sector are briefly discussed, as are the financial structures that underpin environmental and social safeguards; investment of public revenues generated from oil, gas, or minerals; as well as extractive-based economic diversification. The authors hope that decision makers in ministries of finance, international organizations, and other relevant entities will find the study useful to their understanding and analysis of the EI sector.

Traités d'investissement

ICSID Database of Bilateral Investment Treaties Aller à la ressource

  • Secteur:  Investissements
  • La source:  ICSID
Cette base de données contient des informations sur tous les traités bilatéraux d'investissement recueillies par le CIRDI à ce jour. Les informations sont classées par ordre alphabétique par signataire, et un tri d'informations peut aussi être fait en sélectionnant deux pays donnés ou l'année de la signature.

IIED Briefing: Investment Treaties and Sustainable Development Aller à la ressource

Plus de 3 000 traités d'investissement internationaux (TII) sont actuellement appliqués, et d'autres sont en cours de négociation. Alors que les débats sur les TII se situent généralement au plan légaliste, la signature et la formulation de ces traités impliquent des concessions importantes entre les objectifs politiques. Les ramifications peuvent être onéreuses (l'amende record appliquée aux investisseurs pour la violation d'un TII est de 1,7 milliard USD), et larges (touchant des questions bien au-delà de la politique d'investissement, notamment des mesures de santé publique ou environnementales) ; il est en outre difficile de s'en retirer (car la possibilité de résilier un traité ou ses effets peut être restreinte pendant des décennies). Les pays qui envisagent de négocier des traités d'investissement doivent bien réfléchir et organiser un débat public sur ces choix politiques. Cette présentation est la première de quatre présentations faisant la promotion du débat sur les TII et le développement durable. La note d'information est aussi disponible en birman.

IISD Model Agreement on Investment for Sustainable Development Aller à la ressource

  • Date:  2005
  • Secteur:  Investissements
  • La source:  IISD

Le modèle d'accord d'investissement de l'ISSD apporte un regard nouveau sur la formulation des accords d'investissement internationaux. Il ne tient pas uniquement compte du point de vue de l'investisseur, mais aussi des droits et obligations du pays hôte. Le modèle d'accord de l'ISSD et ses publications connexes sont axés sur la réalisation d'un développement durable tout en stimulant l'investissement international.

 

Le projet de modèle est le résultat d'un processus de 18 mois de rédaction et de consultations, notamment auprès d'experts de haut niveau réunis à La Haye en janvier 2005, et d'un événement de lancement organisé par le Secrétariat du Commonwealth en avril 2005. Un exercice parallèle de création d'un programme pour le Sud a aussi été intégré dans le processus.

 

IISD Model Agreement on Investment for Sustainable Development - Negotiators' Handbook Aller à la ressource

  • Date:  2005
  • Secteur:  Investissements
  • La source:  IISD
Le modèle d'accord d'investissement de l'IISD est accompagné d'un manuel du négociateur assorti, pour chaque article, de commentaires qui expliquent les nuances et l'intention du texte, ce qui le différencie des approches standard actuelles et solutions alternatives connexes. Il sera utile pour les pays qui sont actuellement en train de négocier ou de réviser des accords d'investissement.

International Investment Agreements Negotiator’s Handbook: APEC/UNCTAD Modules Aller à la ressource

Le manuel est une initiative de l'APEC-CNUCED qui vise à fournir des informations pratiques et conviviales aux négociateurs d'accords d'investissement internationaux (AII) afin de les aider lors du processus de prise de décision pour conclure un AII compatible avec les objectifs de la politique nationale. Il comprend au total 26 sections (modules), chacune dédiée à une disposition ou question particulière couramment présente dans les AII. Chaque module identifie les principales approches et options politiques accompagnées d'exemples de formulations de traité tirés d'AII existants. Le manuel explique aussi les principales implications de chaque option politique afin d'aider les négociateurs à prendre une décision éclairée.

Investment and Sustainable Development: A Guide to the Use and Potential of International Investment Agreements Aller à la ressource

Ce guide analyse les aspects courants des accords d'investissement internationaux existants et évalue leurs lacunes dans la promotion d'un développement durable dans les pays hôtes ; il propose des suggestions sur la manière d'améliorer la rédaction de contrats de manière à éviter les impacts négatifs et des renégociations à l'avenir.

Investment Policy Framework for Sustainable Development (IPFSD) Aller à la ressource

L'IPFSD propose une orientation pour aider les gouvernements à formuler des politiques d'investissement visant tant à encourager un investissement direct étranger qu'à promouvoir le développement durable. Ce cadre consiste en un ensemble de principes fondamentaux régissant l'élaboration de politiques d'investissement qui se traduisent en i) lignes directrices pour les politiques d'investissement national assorties d'options et de dispositions pour leur conception et 2) l'utilisation des accords d'investissements internationaux.

Key Terms and Concepts in IIAs: A Glossary Aller à la ressource

  • Date:  2004
  • Secteur:  Investissements
  • La source:  UNCTAD
L'objet de ce glossaire est de fournir des explications succinctes des principaux termes et concepts utilisés dans les accords d'investissement internationaux.

Model Bilateral Investment Treaty Template - Southern African Development Community (SADC) Aller à la ressource

  • Date:  2012
  • Secteur:  Investissements
  • La source: 
Le modèle de traité d'investissement bilatéral de la SADC offre des conseils aux gouvernements qui souhaitent se préparer aux négociations de traités d'investissement. Le modèle reflète l'objectif de mettre en relation l'IDE avec le développement durable. Il comprend divers exemples de dispositions sur les problèmes de développement durable, assortis de commentaires. Il comprend en particulier une rubrique dédiée aux obligations des investisseurs, qui couvre la lutte contre la corruption, le respect du droit national, l'évaluation et la gestion environnementale, les droits humains, les questions de développement social et économique et de gouvernance d'entreprise, ainsi que des références pour leur application. Il comprend aussi des dispositions pour protéger le droit du pays à réguler et le droit de poursuivre les objectifs de développement.

UNCTAD Database of Bilateral Investment Treaties Aller à la ressource

  • Secteur:  Investissements
  • La source:  CNUCED

Moteur de recherche sur les traités d'investissement bilatéraux qui permet de facilement trouver : 1) tous les traités d'investissement bilatéraux disponibles signés par un pays, et 2) un traité d'investissement bilatéral donné signé entre deux pays.

 

Politiques d'investissement

Investment Law Reform: A handbook for development practitioners Aller à la ressource

Ce guide fournit aux avocats des gouvernements un cadre pour évaluer la qualité de la législation du pays relative à l'investissement (si elle existe) et de quelle manière cette législation se rapporte à la politique et aux incitations du pays à l'investissement. Il fournit aussi des orientations pratiques sur la manière de rédiger une législation relative à l'investissement ou de la réformer en suivant les meilleures pratiques émergentes.

Les annexes contiennent des lignes directrices pour la rédaction de lois et des listes de contrôle pour des questions qui devraient être abordées dans les lois relatives aux IDE et que les pays peuvent utiliser au moment de rédiger une législation relative à l'investissement. Il inclut un chapitre sur le suivi et l'évaluation.

Investment Policy Framework for Sustainable Development (IPFSD) Aller à la ressource

L'IPFSD propose une orientation pour aider les gouvernements à formuler des politiques d'investissement visant tant à encourager un investissement direct étranger qu'à promouvoir le développement durable. Ce cadre consiste en un ensemble de principes fondamentaux régissant l'élaboration de politiques d'investissement qui se traduisent en i) lignes directrices pour les politiques d'investissement national assorties d'options et de dispositions pour leur conception et 2) l'utilisation des accords d'investissements internationaux.

Promotion des partenariats public-privé africains auprès des investisseurs Aller à la ressource

  • Date:  2009
  • Secteur:  Infrastructure
  • La source:  PPIAF

Cet ouvrage est une version antérieure du livre ci-dessus sur la manière d'« Impliquer le secteur privé dans des partenariats public-privé au sein des marchés émergents ». Ce livre visait les agents du secteur public africain alors que la version actualisée dépasse les frontières du continent africain et présente un large éventail d'études de cas de différentes régions et secteurs afin de donner une perspective élargie et partager davantage d'expériences.

La publication est aussi disponible en anglais.